Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure civile.
La simple annexion d’une décision de justice à un commandement de payer ne suffit pas à en assurer la signification.
En l’espèce, une débitrice contestait la validité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, au motif que les décisions judiciaires sur lesquelles reposait la mesure n’avaient jamais été signifiées. La Cour d’appel avait pourtant considéré que la jonction de ces décisions au commandement valait notification.
Une analyse censurée par la Haute juridiction, en ce qu’il appartenait aux juges du fond de vérifier si les décisions avaient été signifiées en bonne et due forme par l’acte de Commissaire de justice, ce qui ne résulte pas du seul fait qu’elles aient été jointes.
Faute de notification régulière, la validité de la saisie est remise en cause, entraînant la cassation de l’arrêt dans toutes ses dispositions.
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif...
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-83.318
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cau...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...
Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièremen...
