PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux

Historique

• FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692
  
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À
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• SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103
  
  La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
  
  La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.
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• PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951 La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « corps entier », constitue une p...
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• PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
  
  Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...
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• BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
  
  La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...
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