En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction.
Pour la Cour de cassation, c’est sans méconnaître ce principe qu’une Cour d’appel a confirmé la culpabilité d’un travailleur indépendant du chef de délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, pour ne pas avoir réglé un total de plus de 80 000 euros correspondant à des cotisations dues à l’URSSAF.
Jugeant que le chef d’entreprise à agi délibérément, la Cour d’appel constate des agissements frauduleux en ce que le coupable a, en plus d’avoir saisi à plusieurs reprises le tribunal pour contester les contraintes délivrées par l’URSSAF, soustrait une partie des sommes non payées à cet organisme des comptes de son entreprise afin de les rendre insaisissables par les créanciers, de sorte que son comportement a conduit à la cessation des paiements et a perduré après la date de celle-ci, augmentant le passif de l'entreprise, non seulement des cotisations URSSAF impayées depuis plusieurs années, alors que les résultats de l'entreprise permettaient de s'en acquitter, mais également des dommages et intérêts ainsi que des frais irrépétibles qui n'auraient pas été dus s’il avait rempli ses obligations.
La Haute juridiction en conclut que le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu'il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues.
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père...
Une société exploitante d’un établissement d’hôtellerie-restauration a signé un contrat en vertu duquel la société cocontractante s’engageait à fournir de prestations de restauration, à l’occasion de l’organisation d’un salon professionnel. La loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application prévoyant de fortes restrictions d’ordre sanitaire, ledit salon est annulé. La société hôtelière met en demeure le prestataire de service de restituer l’acompte versé, mais celle-ci, estimant que le contrat n’est pas résilié, refuse la restitution...
