IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Historique

• IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
  
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables...
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• ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
  
  Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...
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• PROTECTION SOCIALE – Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 mai 2023, n°21-17.536
  
  Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Paiement intervenu pendant l’état de cessation des paiements et appréciation de l’action en rapport
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 mai 2023 n° 21-21.424
  
  La genèse du litige s’inscrit dans un contentieux au cours duquel une société, partie à l’instance, est représentée par son avocat. L’indemnité due à la société demanderesse a été versée sur le compte CARPA de l’avocat, au nom de sa cliente. Suivant une autorisation signée par la cliente en date du 5 mai 2016, la CARPA a adressé un chèque à l’avocat en paiement de ses honoraires...
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• PÉNALES AFFAIRES – Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 11 mai 2023 n° 21-16.900
  
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention avait autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par les sociétés et leur dirigeant. Les opérations de visite et saisies ont été réalisées le 24 septembre 2020. Les sociétés occupant les locaux ont formé un recours contre le déroulement desdites opérations...
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• PÉNAL – Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 11 mai 2023, n°22-84.480
  
  Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai dernier, un homme avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, soit l'incendie de la maison dont il était propriétaire avec son épouse. Par ailleurs, au moment des faits une procédure de divorce était en cours...
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