L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
Au visa de cette disposition, la Cour de cassation a jugé en novembre dernier que lorsqu’un parent alimente une escalade dans le conflit parental au détriment de l’enfant, le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé, pour en confier l’exclusivité au second, s'il s'avère justifié par l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu notamment d’un état d’insécurité pour ce dernier.
En l’espèce, la décision de la Haute juridiction est prise en considération de l'analyse retenue par la juridiction d’appel au constat des éléments du dossier, lesquels font ressortir un conflit parental sur la résidence, notamment le choix strictement personnel de la mère de partir vivre en Allemagne et ses multiples procédures judiciaires et démarches non concertées à propos de la scolarisation de l’enfant, en plus de retards lors de la remise de l’enfant à son père, ainsi que son dénigrement à l’égard de celui-ci vis-à-vis des tiers.
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père...
Une société exploitante d’un établissement d’hôtellerie-restauration a signé un contrat en vertu duquel la société cocontractante s’engageait à fournir de prestations de restauration, à l’occasion de l’organisation d’un salon professionnel. La loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application prévoyant de fortes restrictions d’ordre sanitaire, ledit salon est annulé. La société hôtelière met en demeure le prestataire de service de restituer l’acompte versé, mais celle-ci, estimant que le contrat n’est pas résilié, refuse la restitution...
