L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration. La question posée à la Cour de cassation portait sur la portée de cette exigence, et sur l’appréciation des circonstances entourant la cessation de la communauté de vie.
Dans l’affaire présentée, un ressortissant marocain a épousé en 2004 une ressortissante française. En 2009, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, enregistrée en 2010. Quelques années plus tard, le ministère public a engagé une action en annulation de cet enregistrement, estimant que la communauté de vie avait cessé avant la déclaration.
Le ministère public soutenait que la communauté de vie affective avait disparu dès lors que l’intéressé avait conçu un enfant avec une autre femme avant même la souscription de la déclaration.
Le déclarant arguait, quant à lui, que l’infidélité ne suffisait pas à caractériser la rupture de la communauté de vie, sauf à constituer une violation grave et répétée du devoir de fidélité, et que les éléments postérieurs à la déclaration (naissance d’un second enfant, remariage) ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la situation en 2009.
La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel. Elle rappelle que l’article 21-2 du Code civil exige une communauté de vie tant affective que matérielle à la date de la déclaration, et que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs pour apprécier la réalité de cette communauté à la date considérée.
Constatant que le déclarant avait conçu un enfant avec une autre femme avant la déclaration de nationalité et qu’il avait ensuite eu un second enfant avec cette même femme, avant de l’épouser, les juges du fond ont souverainement déduit que la communauté de vie avec l’épouse française avait cessé dès 2009.
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est inéluctable à très court terme, entraîne la nullité de l’opération (articles 1964, 1974 et 1975 du Code civil)...
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration..
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