Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
En l’espèce, un juge d’instance avait reconnu, par acte de notoriété, une possession d’état d’enfant d’une femme à l’égard d’un homme, alors qu’elle avait été déclarée à l’état civil comme l’enfant d’un couple marié. Cette nouvelle filiation avait été inscrite en marge de son acte de naissance, sur instruction du parquet. L’année suivante, elle avait assigné l’État afin de contester la paternité de celui qui avait été initialement désigné comme son père à l’état civil.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 2247 précité, que l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public.
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est inéluctable à très court terme, entraîne la nullité de l’opération (articles 1964, 1974 et 1975 du Code civil)...
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration..
Cass. crim du 23 juillet 2025, n°25-83.350
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Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole
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CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049
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Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
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