ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité

Historique

• BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er mars 2023 n°21-20.260
  
  Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses...
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• RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
  
  Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans...
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• SÉCURITÉ SOCIALE – Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1^er mars 2023, n°21-19.956
  
  Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...
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• PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème 2 mars 2023, n° 21-10.465
  
  À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023...
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• PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com., 8 février 2023, n°21-22.796
  
  Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidation judiciaire est clôturée le 27/05/2020 pour insuffisance d’actif, et le dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle par un jugement du 02/09/2020...
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• ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
  
  À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels...
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