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CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème, du 10 juillet 2025, n°23-22.242

Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant.

Alors qu’elle admettait auparavant l’application de la garantie décennale à ces équipements, elle considère désormais que, lorsqu’un élément d’équipement ne constitue pas en lui-même un ouvrage, seule la responsabilité de droit commun de l’entrepreneur peut être engagée.

En ce sens, la cour d’appel a jugé qu’une pompe à chaleur, dont l’installation n’avait nécessité que des travaux très limités, ne pouvait être qualifiée d’ouvrage. Elle a donc appliqué la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.

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Historique

RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine Selon l’artic...

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SOCIÉTÉS – Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025

Veille Juridique

Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce.
Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions...

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CONSTRUCTION – La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025

Veille Juridique

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PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025

Veille Juridique

En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne porte que sur les chefs du jugement expressément critiqués, sauf lorsque la décision ne comporte qu’un seul chef de dispositif ou que l’objet du litige est indivisible...

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ENVIRONNEMENT – L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025

Veille Juridique

Conseil d'État, 5ème chambre, du 16 juillet 2025, n°499462 L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies u...

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IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025

Veille Juridique

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers...

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