En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.
Un propriétaire d’un bien immobilier, a confié un mandat de vente à la société Square Habitat Nord de France. Par l’intermédiaire de cette dernière, un compromis de vente a été signé le 28 août 2018. Le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée reçue le 4 septembre 2018. L’acquéreur a exercé son droit de rétractation par lettre expédiée le 15 septembre 2018, soit après l’expiration du délai de rétractation selon la mandataire. Celle-ci a assigné l’acquéreur en réparation de son préjudice, invoquant un exercice tardif du droit de rétractation.
La Cour d'appel a jugé que le délai de rétractation de dix jours avait commencé à courir le 5 septembre 2018 (lendemain de la réception de la lettre) et avait expiré le 14 septembre 2018 à minuit. Elle a donc considéré que l’exercice du droit de rétractation exercé le 15 septembre 2018 était tardif.
En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte...
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