Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant sur des propos attaqués pour dénigrement.
Deux sociétés en investissements financiers ont assigné en référé une société concurrente aux fins de voir ordonner la suppression d’une vidéo du président de la société du site internet, lui reprochant un acte de dénigrement.
Non seulement la Cour d’appel n’a pas fait droit à leurs demandes, mais elle les a également condamnés in solidum pour procédure abusive. D’une part, les juges du fond ont relevé que la sanction du dénigrement devait être conciliée avec la liberté d’expression dont le rang normatif est supérieur. De plus, l’analyse était fondée sur des éléments factuels vérifiables, à l’occasion d’un entretien destiné à informer les téléspectateurs sur le thème abordé. Il en résultait que ces propos n’étaient pas constitutifs d’un acte de dénigrement, mais relevaient de la libre critique.
D’autre part, la Cour d’appel a retenu que les demanderesses ne pouvaient pas ignorer que les propos tenus n’avaient aucun caractère péjoratif ou dénigrant et que l’intervention du président avait été volontairement tronquée, en ne retranscrivant pas l’intégralité des propos. Insatisfaites, les demanderesses se sont pourvues en cassation.
Sur le premier point, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel et affirme que faute de justifier d’un trouble manifestement illicite, les sociétés ne pouvaient obtenir une condamnation pour des propos mesurés, se rapportant à un sujet d’intérêt général et reposant sur une base factuelle suffisante.
En revanche, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt au visa de l’article 1240 du Code civil. Elle considère que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute au sens de ce texte.
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »...
Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dans le délai prévu par la loi...
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »...
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été promulguée le 19 juillet 2023....
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011...
