Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible.
Mais quelle portée donner à cette obligation lorsque les règles de prescription sont invoquées ?
En l’espèce, le preneur demandait en justice la condamnation du bailleur à réaliser les travaux nécessaires à l’entretien des locaux. Invoquant la prescription, le bailleur avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel.
La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du Code civil. Elle rappelle que les obligations de délivrance et de jouissance paisible constituent des obligations continues, exigibles pendant toute la durée du bail.
Le manquement persistant du bailleur justifie donc sa condamnation, sans que puisse être opposée au preneur la prescription.
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