Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre. Tel est le sens de l’article L. 113-8 du Code des assurances.
La Cour de cassation était saisie d’un litige relatif à la nullité d’un contrat d’assurance. L’assureur avait assigné son assurée ainsi que l’assureur des victimes de l’accident, sollicitant l’annulation du contrat pour fausse déclaration et le remboursement des sommes qu’il avait versées aux victimes.
La cour d’appel avait rejeté ses demandes dirigées contre l’assureur des victimes, considérant que, le contrat étant nul, il ne pouvait produire d’effets à l’égard des tiers, et notamment de l’autre assureur.
La Cour de cassation casse cette décision, au visa de l’article L. 113-8 du Code des assurances et de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009. Elle rappelle que la nullité du contrat d’assurance n’est pas opposable aux victimes ni à leurs ayants droit, et que, selon une jurisprudence constante, l’assureur dont le contrat a été annulé reste fondé à réclamer aux autres assureurs impliqués le remboursement des indemnités qu’il a versées aux victimes.
Ainsi, sauf position contraire du droit de l’Union européenne, l’annulation du contrat d’assurance n’empêche pas l’assureur d’agir en remboursement contre les autres assureurs concernés.
Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 ju...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-22.101
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour im...
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-13.046
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit. Lorsqu’un contrat résolu est lié à d’autres dans le ca...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée p...
Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces conditions comprennent, selon les cas, une durée minimale d’exposition au risque...
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre...
