EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

Historique

• EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 
  
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• EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
  
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• EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  PODCASTS
  
  Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
  
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• EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  PODCASTS
  
  Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l'annulation de la vente.  L...
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• EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  PODCASTS
  
  À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 
  
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• EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  PODCASTS
  
  Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 
  
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