Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable envers son ex-conjoint d’une indemnité d’occupation.
Nous souhaitions revenir en détail sur les modalités et la détermination du montant de cette indemnité spécifique.
Comment est définie l’indemnité d’occupation ?
Il est une situation fréquente pour les couples mariés d'acquérir en cours d’union un bien immobilier qui constitue le logement familial.
Si lors du divorce le couple ne décide pas de vendre le bien pour en récupérer les fruits et que l’un d’eux continue d’occuper le logement, il est redevable envers l’autre d’une contrepartie financière pour rééquilibrer la situation.
En effet, l’époux qui quitte le logement s’expose à des frais de relogement en plus de ceux qu’il est amené à réaliser pour le logement familial, notamment s’il lui appartient de verser une part de crédit immobilier souscrit conjointement pour le financement du bien, mais se trouve également privé de la faculté de vendre le bien et récupérer la part qui lui revient.
À l’issue du divorce, le bien qui n’est pas vendu étant soumis au régime de l’indivision entre les époux, cette indemnité est justifiée par l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil qui précise que « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Comment demander une indemnité d’occupation ?
Les époux peuvent d’un commun accord décider que l’occupant du bien versera au second l’indemnité d’occupation due pour la jouissance des lieux, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et du partage des biens.
En dehors de tout accord, l’époux qui souhaite bénéficier de l’indemnité d’occupation peut en formuler la demande dans les cinq ans qui suivent le prononcé définitif du divorce.
Étant précisé que le juge peut dans le cadre de la procédure de divorce, fixer le versement de l’indemnité d’occupation au titre des demandes mesures provisoires.
Comment est calculée l’indemnité d’occupation ?
Sauf accord entre les époux sur la fixation d’un montant qui leur semble correcte concernant l’indemnité d’occupation, il appartient au juge d’en déterminer la valeur en se basant sur la valeur locative du logement, prise à compter du jour où l’époux qui occupe le bien est entré en possession exclusive.
Des abattements peuvent toutefois être appliqués s’il s’agit de la résidence des enfants, en fonction de l’état du bien et de la précarité de l’occupation.
Existe-t-il des exceptions au versement de l’indemnité d’occupation ?
Plusieurs situations font échec au droit au versement d’une indemnité d’occupation :
Lorsque les époux ont convenu amiablement que le logement était attribué à titre gratuit ;
Lorsqu’au cours de la procédure, le juge a attribué à l’un des époux la jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours entre époux ;
Lorsque l’occupation du logement permet de minorer les indemnités dues normalement à l’occupant, telle que le versement d’une pension alimentaire ;
Lorsque l’époux qui occupe le bien a remboursé seul l’emprunt souscrit conjointement pour l’acquisition du logement.
L’indemnité d’occupation à la suite de la séparation du couple est un droit pour le conjoint qui laisse la jouissance du logement à son ex-époux.
Il est donc essentiel de démarrer très tôt les négociations autour de ce point et d’en formuler la demande en cours de procédure, faute sinon pour le montant de l’indemnité d’atteindre un montant conséquent, et d’empêcher toute solution amiable.
Votre avocat en droit du divorce saura vous conseiller et vous accompagner sur ce point, en tenant compte des spécificités de votre situation.
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de louer tout ou partie de ce fond...
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable envers son ex-conjoint d’une i...
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire de la commune où se situe l’im...
Le loyer du bail initial
Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses modalités de paiement (termes de p...
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lorsqu’elles sont établies sur une parcelle, le cabin...
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une obligation qui pèse sur tout constr...
