Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage.
Parmi les interrogations des héritiers relatives au paiement des droits de succession, figure celle du moment auquel ils sont tenus de s’en acquitter, ainsi que de la possibilité de bénéficier de délais.
La date de règlement des droits de succession
En France, les droits de succession doivent être réglés lors du dépôt de la déclaration (document fiscal déposé par les héritiers auprès de l'administration qui recense les biens du défunt, leur valeur, ainsi que leur répartition entre les héritiers), dans un délai de six mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France, ou dans un délai d’un an si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine.
Il est important pour les héritiers de savoir qu’en cas de retard, une pénalité de 0,20% par mois pourra leur être appliquée.
Les délais de paiement en matière de règlement des droits de succession
Les héritiers disposent de la faculté de demander un paiement fractionné des droits de succession, par division de leur dette en plusieurs versements, dans la limite de trois, d’un même montant, et durant une période maximale d’un an.
Lorsque la succession est composée d’à minima 50 % de biens non liquides, à l’instar d’immeuble ou de valeurs mobilières non cotées, le nombre de versements peut être porté jusqu’à sept, lesquels peuvent être étalés sur une durée de trois ans.
Une possibilité est également offerte aux héritiers de différer le paiement des droits de succession, lorsque celle-ci est composée de biens en nue-propriété, qu’elle prévoit l’attribution préférentielle d’une exploitation, ou encore lorsque le conjoint survivant a exercé son droit d’habitation et d’usage.
Le paiement des droits est alors différé jusqu’à six mois après la fin du démembrement, sinon jusqu’à la vente du bien ou la cession de la nue-propriété.
Concernant le formalisme de la demande, compte tenu du principe de solidarité qui lie les héritiers, l’ensemble de ces derniers doivent être d’accord concernant le report ou le différé de paiement. La demande s’effectue ensuite par lettre jointe à la déclaration de succession adressée à l’administration fiscale, laquelle à compter de sa réception, dispose de deux mois pour faire connaître sa décision.
En cas d’accord, l’administration exigera toutefois des garanties, comme la constitution d’une hypothèque ou un cautionnement, en plus de réclamer le paiement d’intérêts dont le taux est fixé selon le délai accordé.
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...
Le préjudice écologique que constitue l’atteinte directe ou indirecte à l'environnement, est devenu une préoccupation juridique majeure dans le cadre du droit moderne, au point...
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en place un nouvel outil juridique : les obligations réelles environnementales (a...
L’eau, ressource essentielle à la vie quotidienne et à de nombreuses activités économiques, est subordonnée à une législation rigoureuse en France. Qu’elle soit destinée à une c...
Lorsque tout recouvrement amiable préalable a échoué, les professionnels peuvent rapidement se trouver désemparés face à une dette non honorée, d’autant plus lorsque cette situa...
Le divorce d’un couple implique de liquider le patrimoine, c’est-à-dire de chiffrer la valeur des biens, mobiliers et immobiliers, que les époux détiennent ainsi que des dettes...
