Historique

• SANTE & SECURITE TRAVAIL – Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.278   Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n°...
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• SANTE & SECURITE TRAVAIL - Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.411   Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a e...
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• CONSTRUCTION - Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass civ. 3ème du 25 juin 2026, n° 24-18.064   Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nou...
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• Quid des comptes bancaires après le décès ?
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches administratives, parmi lesquelles figure la gestion des comptes bancaires du défunt. Selon la nature du compte concerné (co...
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• RGPD – La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation...
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• PROTECTION SOCIALE – Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur....
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