Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Dans un litige opposant un salarié déclaré inapte à son poste de travail après examens médicaux et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à son employeur, doit être cassé l’arrêt qui retient que cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois, alors qu’il constate par ailleurs que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023

Articles / Divers

L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé tout au long de la mesure, com...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..

Lire la suite
CONSOMMATION – Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778

Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé...

Lire la suite
Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023

Articles / Immobilier

La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé à l’avance avec le maître de l’ouvrage et insusce...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023 n°22-19.623

Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »...

Lire la suite
Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne dont l’information peut représent...

Lire la suite