PROCEDURES COLLECTIVES – Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
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• RESPONSABILITES – Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier...
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• Mon permis de construire est accordé : dois-je l’afficher sur mon terrain ?
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions de plus de 20m² et pour des travaux importants sur une construction existante. Une fois cette autoris...
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• FAMILLE – Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
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• SÛRETÉS – Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde...
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