PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux

Historique

• FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692
  
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À
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• SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103
  
  La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».
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• EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  PODCASTS
  
  Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 39 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
  
  La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.
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• Le constat d’huissier avant travaux
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de constituer une présomption de...
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• PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951 La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « corps entier », constitue une p...
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