La location meublée de courte durée : obligations légales

Historique

• La location meublée de courte durée : obligations légales
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Legal Design
  
  Vous souhaitez vous lancer dans la location de meublés touristiques ? Retrouvez l’essentiel à savoir en la matière dans notre dernier Legal Design.
  • La location meublée de courte durée
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• COMMERCIAL – Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...
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• IMMIGRATION – Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour...
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• SOCIAL – Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi...
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• Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Articles / Public
  
  Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 vise à proroger le délai de val...
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• PUBLIC – L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...
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