Ivresse : pas dit, pas pris ?

Historique

• PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278
  
  Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
  En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...
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• Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Articles / Social
  
  La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, qu’il...
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• SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996
  
  L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...
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• ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023
  
  Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
  Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...
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• L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis une accélération et une harmo...
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• Ivresse : pas dit, pas pris ?
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  PODCASTS
  
  Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits. 
  
  Lien du texte
  
  
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