Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».
En cas de séparation des parents (Divorce, rupture de PACS ou de concubinage), cette obligation prend la forme d’une pension contributive à l’entretien et à l’éducation à la faveur du ou des enfant(s), couramment dénommée « pension alimentaire » à la charge du parent pour les frais relatifs à cet entretien et à cette éducation qui n’a pas la résidence des enfants mais bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement plus ou moins large et donc n’a pas la charge la plus lourde des frais relatifs aux enfants.
Comment est-calculée cette pension ? Quelle forme prend-elle ? A qui est-elle versée ?
La fixation de la pension contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants
En cas d’accord :
Les parents mariés pourront déterminer le principe et le quantum de la pension dans la convention de divorce par consentement mutuel maintenant extra-judiciaire s’ils sont bien sûr d’accord sur le reste des modalités du divorce.
En cas de divorce contentieux (soit hors divorce par consentement mutuel extrajudiciaire), les parents peuvent aussi fixer ensemble la pension contributive pour les enfants s’ils s’accordent sur ce point à défaut des autres modalités du divorce.
Les parents non mariés peuvent d’un commun accord fixer entre eux une pension contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants ; mais ils devront veiller soit à l’écrire et procéder par acte sous seing privé (Convention parentale) soit à faire homologuer leur accord par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle des enfants. L’aide d’un avocat pour accompagner ces démarches est néanmoins préconisée.
En cas de désaccord :
L’un ou l’autre parent devra saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle des enfants soit dans le cadre de la procédure du divorce soit hors divorce, sachant que l’avocat est obligatoire dans le cadre de la procédure de divorce et que quand bien même il ne l’est pas pour les procédures contentieuses hors divorce, sa présence et son accompagnement sont fortement recommandés.
Au-delà de la fixation de la pension, votre avocat est capable de vous guider dans la défense de vos droits parentaux mais également dans l’exercice même de vos droits parentaux dans leur ensemble y compris lorsque la communication est complètement rompue entre eux.
Cet accompagnement s’avère la plupart du temps indispensable puisque le montant de la pension contributive est aussi fixé en fonction des modalités de garde.
Le montant de la pension alimentaire
Le montant de la pension contributive est déterminé amiablement ou par le Juge aux affaires familiales selon plusieurs critères :
Les besoins de l’enfant,
Le mode de garde : à ce titre il faut de croire que la résidence alternée n’entraine aucun paiement de pension contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants,
La situation financière du parent débiteur (ressources et charges, y compris d’autres pensions qu’il aurait à verser et la répartition des charges lorsqu’il a un nouveau conjoint ; attention : les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en considération, seul le fait de partager ses charges l’est).
En principe et le plus souvent, la pension alimentaire correspond à une somme d’argent versée mensuellement mais il est possible d’y ajouter ou de la substituer complètement par le paiement direct de frais scolaires et/ou extrascolaires courants ou exceptionnels, sur justificatifs.
Le bénéficiaire de la pension alimentaire
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lors de la majorité de l’enfant. Cette obligation pèse sur le parent qui en est redevable, jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir seul à ses besoins.
A partir de la majorité de l’enfant, la pension peut en revanche être directement versée à l’enfant.
Enfin, en cas d’absence de paiement par le débiteur de la pension contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée dans un titre exécutoire (Ex : décision du Juges aux affaires familiales), le parent ou l’enfant majeur suivant l’identité du bénéficiaire de la pension pourront, après mise en demeure restée infructueuse (lettre recommandée A/R demandant le paiement en rappelant les termes du titre exécutoire), se rapprocher d’un huissier de justice aux fins de recouvrement forcé (ex : saisie sur salaire, saisie mobilière ou immobilière).
Sans compter que le non-versement de la pension alimentaire s’apparente à un délit d’abandon de famille qui peut conduire à une convocation devant le Tribunal correctionnel. Ce délit est dans le Code pénal puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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