FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière

Historique

• FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°434120
  Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
  Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
  La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• La géolocalisation des salariés
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisation pour contrôler l’activité de...
  Lire la suite
• Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
  
  Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.
  Lire la suite
• Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pose le principe selon lequel...
  Lire la suite