ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

Historique

• Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la plei...
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• Précisions sur la prise en charge de la dépression au titre des maladies professionnelles
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Articles / Social
  
  En droit social, il est dit d’une maladie qu’elle est d’origine professionnelle, dès lors qu’elle trouve un lien direct avec les conditions de travail du salarié ou résulte d’un...
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• ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  
  
  Lien du texte. 

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
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• Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Articles / Immobilier
  
  L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est réputée constructeur de l’ouvrage...
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• Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». « Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipatio...
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• CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Articles / Social
  
  Si le Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail », il permet à certains secteurs...
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