Citation n°6

Historique

• Citation n°6
  Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
  L'EN-DROIT
  
  Allocution latine qui signifie : « La loi du for » Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquelle l’affaire est portée
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• Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Articles / Pénal
  
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a expliqué que la juridiction en charge de prononcer u...
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• Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions...
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• Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affi...
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• Citation n°5
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du principal (exemple le contrat de loc...
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• Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Articles / Rural
  
  Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411-35). Toutefois, ce principe souffre d’une exce...
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