Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une action en nullité.
Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sans avoir à le demander.
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L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la fermeture de certaines entreprises, ou impactant di...
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Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une action en nullité.
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début d...