Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme.
Il désigne le préfet de département comme autorité chargée d’engager et de mener cette procédure, y compris lorsque celle-ci concerne, le cas échéant, des documents de planification régionale. Lorsque le projet s’étend sur le territoire de plusieurs départements, le texte prévoit un mécanisme de coordination confié au préfet du département sur lequel est implantée la plus grande partie du projet.
Le décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif relatif aux projets industriels d’intérêt national majeur, en clarifiant la répartition des compétences entre les services de l’État afin de sécuriser et d’accélérer les procédures d’urbanisme nécessaires à leur réalisation.
Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive...
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé...
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
Face à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l’information, la préservation du secret des affaires constitue un enjeu majeur pour les entreprises....
À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française, tandis que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux est soumis à la loi anglaise...
