La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux revenus modestes la possibilité de profiter, quelques jours par an, d’un logement de standing situé dans des zones touristiques attractives.
Au sein de ce type de société, chaque associé dispose, pour les décisions étrangères aux charges liées aux services collectifs, aux équipements communs et au fonctionnement de l’immeuble, d’un nombre de voix proportionnel à la quantité de parts ou d’actions qu’il détient dans le capital social.
La Cour de cassation a rappelé à cet égard que le calcul des droits de vote s’effectue non pas sur la base des parts ou actions correspondant uniquement aux lots effectivement attribués en jouissance, mais en fonction de celles attachées à des lots dont l’attribution en jouissance est prévue avant tout commencement des travaux de construction, ou, dans le cas d’un immeuble existant, avant toute entrée en jouissance des associés.
Cass. soc du 8 octobre 2025, n°24-13.962
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déter...
Cass. civ 1ère du 8 octobre 2025, n°25-70.016
Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des claus...
Cass. Civ 3ème du 9 octobre 2025, n°23-21.403
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les...
Cass. civ du 1er octobre 2025, n°23-17.313
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Après l’union, le...
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent négligée, la réception des travaux permet de marquer la fin du chantier et constitue le point de dépa...
Victime de harcèlement ou d’insultes sur Facebook ? Découvrez comment récupérer vos droits et stopper la situation
La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Menaces, insultes o...
