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SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603

Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié.

Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'était pas dispensé de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté

En l’espèce, l’employeur qui disposait d’autres établissements était tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans ces derniers.

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Veille Juridique

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Veille Juridique

Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749

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