Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au regard des exigences relatives au droit à la santé et au repos du salarié.
En l’espèce, une salariée cadre, soumise à une convention de forfait en jours, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires, contestant la validité de son dispositif de forfait.
Elle soutenait que l’accord collectif applicable ne garantissait pas suffisamment le respect d’une charge de travail raisonnable ni l’effectivité des temps de repos, de sorte que le forfait devait être annulé.
La cour d’appel avait toutefois jugé que l’accord d’entreprise prévoyait un suivi régulier de la charge de travail, un contrôle mensuel du nombre de jours travaillés, ainsi que des mécanismes destinés à garantir les repos quotidiens et hebdomadaires.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le droit à la santé et au repos impose que tout forfait en jours soit encadré par un accord collectif assurant un suivi effectif de la charge de travail et la protection des temps de repos. Elle considère que les stipulations de l’accord en cause répondaient à ces exigences en garantissant une répartition raisonnable du travail et un dispositif de contrôle suffisant.
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