SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

Historique

• L'ajournement des assemblées générales des sociétés
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Articles / Sociétés
  
  En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l’article L 225-10 du Code du Commerce p...
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• Quid du droit à la déconnexion
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travailler à distance, s’est multiplié ces dernières anné...
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• Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Articles / Pénal
  
  Il est 4 heures du matin en ce 4 avril 2017. Paris est encore endormie lorsque Sarah Halimi est surprise dans son sommeil par son voisin, Kobili Traoré, 27 ans, qui, après être...
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• Quid du bail dérogatoire
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de renouvellement offert au locataire et une possible r...
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• Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ?
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la crise sanitaire que nous traversons. Un véritable changement de mœurs s’est mis en place et semble part...
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• SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
  
  La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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