Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie.
En l’espèce, un salarié d’une entreprise de propreté avait été placé en arrêt de travail pendant moins de soixante jours. À son retour, son employeur avait cessé de lui verser son salaire, en estimant que les conditions légales de la visite médicale de reprise n’étaient pas réunies au regard de la nouvelle durée minimale prévue par le Code du travail.
Le salarié avait saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement de ses salaires. La cour d’appel lui avait donné raison, en considérant que la convention collective des entreprises de propreté imposait une visite de reprise dès une absence d’au moins trois semaines pour maladie non professionnelle.
L’employeur contestait cette analyse en soutenant que les dispositions conventionnelles devaient être écartées au profit du nouveau régime légal plus souple.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la convention collective reste applicable dès lors qu’elle fixe une durée minimale d’absence plus favorable au salarié que la loi. L’employeur était donc tenu d’organiser la visite médicale de reprise, et le non-paiement des salaires constituait un trouble manifestement illicite.
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