La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de l’employeur, un tiers qui indemnise la victime d’un accident du travail ne peut exercer aucun recours contre cet employeur ou son assureur.
En l’espèce, une société condamnée à indemniser les salariés d’une autre à la suite d’un accident, avait réglé 70 % du dommage avant de réclamer la compensation avec la dette qu’elle devait elle-même à l’employeur.
La Cour d’appel avait admis cette compensation, malgré l’absence de faute intentionnelle de l’employeur.
La Haute juridiction censure cette décision, puisque sans faute intentionnelle, la société condamnée ne disposait d’aucune créance contributive sur l’employeur susceptible d’éteindre sa dette.
Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur t...
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code d...
Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-85.661
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est...
Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-10.454
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des me...
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-11.619
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’excepti...
