ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?

Historique

• ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
  
  Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État...
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• BANCAIRE – Offre de prêt inférieure et acquisition de la condition suspensive de la promesse de vente
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 décembre 2022, n°21-24.539
  
  Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »...
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• Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser le terrain, c’est-à-dire lui...
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• CONSTRUCTION – L’assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux nécessaires à une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 14 décembre 2022, n°21-19.544
  
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »...
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• Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vie maritale. En effet, l’appauv...
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• L’injure
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spécifiques. L’abus de cette liberté d’expression peu...
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