Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Historique

• Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire d...
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• Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Legal Design
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire. Lorsque la nature du litig...
  • Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire
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• Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Articles / Divers
  
  Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publié aujourd’hui.  La rédaction du Mag’ Juridiqu...
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• Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Articles / Immobilier
  
  L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe transposable en matière de réclam...
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• Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Articles / Social
  
  En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu’aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral...
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• ÉPISODE 2 - Problème de circulation des personnes au temps de la Covid19 - Me CHAMBERLAND-POULIN
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  PODCASTS
  
  Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des sujets d’actualité ou de questions de droit. Dans...
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