Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande explicite de contrat privé, l’agent conserve son statut public et ne peut cumuler les deux statuts.
En l’espèce, une agente publique, employée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris, a été mise à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire en vertu de la loi du 20 décembre 2014. Elle exerçait ses fonctions au sein de cet établissement, mais n’a pas demandé la conclusion d’un contrat de travail de droit privé avec lui.
La Cour d'appel rejette alors sa demande en requalification de son statut en contrat de travail de droit privé en estimant qu’elle n’avait pas demandé la conclusion d’un tel contrat, elle avait alors gardé son statut d’agent public.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse. Elle a jugé que la loi du 20 décembre 2014 prévoyait la possibilité pour l'agente publique de conclure un contrat de droit privé, mais en l’absence de cette demande, elle ne pouvait cumuler un statut d’agent public et de salarié de droit privé.
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L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obt...
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Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable...
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