PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Ce 7 juin, l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 qui transpose les articles 17 à 23 de la directive n°2019/790 du 17 avril 2019 est entrée en vigueur. Ce texte vise à assurer aux titulaires de droits d’auteurs et aux artistes interprètes une rémunération en cas de reprise de leurs œuvres par les plateformes de partage de contenus en ligne telles que Youtube, Facebook, Twitch… En plus de consacrer le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle aux titulaires de droits, l’ordonnance renforce aussi les obligations à l’égard des plateformes, notamment sur les mesures de lutte contre la contrefaçon d’œuvres en ligne.
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787
Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés
