Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolonger la protection conférée par un brevet de base sur un médicament.
Pour que la prolongation de cette protection puisse être mise en œuvre, encore faut-il que le produit concerné soit spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet, et ce à la lumière de l’ensemble de ses enseignements et des connaissances générales de la personne du métier.
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’Institut Dana-Farber, confirmant l’appréciation selon laquelle l’atézolizumab, anticorps humanisé ciblant la protéine B7-4, n’était pas spécifiquement identifiable dans le brevet EP 424 à la date du 23 août 1999.
Même si ce brevet décrit des méthodes générales de production d’anticorps, la Haute juridiction relève que leur mise en œuvre nécessitait encore des travaux de recherche, or, ni les revendications du brevet, ni les techniques invoquées (phage display, hybridomes), ni les connaissances de l’époque ne permettaient d’identifier sans équivoque l’anticorps en cause.
Concernant les références aux directives de l’OEB et à d’autres brevets postérieurs, ces arguments sont également écartés, la Cour considérant qu’elles ne suffisent pas à établir la connaissance effective de la personne du métier à la date pertinente.
En l’absence d’identification spécifique, le CCP ne peut être accordé.
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000
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