PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot.
En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa publication. Le créancier soutenait que cette action était tardive, le délai d’un mois étant expiré depuis 2015, et que la caution, ayant exercé une tierce opposition, ne pouvait plus se prévaloir de sa qualité de tiers intéressé.
La Cour de cassation rejette l’argumentation. Elle approuve d’abord les juges du fond d’avoir écarté l’opposabilité du délai de réclamation, l’état des créances publié se bornant à mentionner une contestation en cours sans intégrer la décision ultérieure d’admission de la créance. Elle confirme ensuite qu’une caution dont la tierce opposition a été déclarée irrecevable conserve sa qualité de tiers intéressé et peut donc exercer la réclamation prévue par l’article R. 624-8 du code de commerce.
Enfin, la Cour admet que cette réclamation permet de remettre en discussion l’existence et le montant de la créance, sans que l’autorité de la chose jugée attachée à des décisions antérieures y fasse obstacle, dès lors que celles-ci n’avaient pas été régulièrement intégrées à l’état des créances.
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