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PROCÉDURE PÉNALE – Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 4 mars 2025, n°24-82.160

Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition.

Dans cette affaire, un individu avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de poursuite de l’exploitation d’une installation ou de l’exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l’eau ou du milieu aquatique non conforme à une mise en demeure. Après avoir été déclaré coupable, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision.

La Cour de cassation, se fondant sur l’article 446 précité, affirme que bien qu’il ait relevé des constatations dans le cadre d’une enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, l’inspecteur de l’environnement avait été entendu sans avoir prêté serment.

Elle estime que, même assermenté dans l’exercice de se fonctions, il ne relève pas d’une administration habilitée à exercer des poursuites pénales conjointement avec le ministère public. Par conséquent, son témoignage ne peut être pris en compte sans serment.

Lire la décision…

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