L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant.
En l’espèce, une cour d’appel avait validé une ordonnance dépourvue de cette signature, estimant que la présence du sceau du magistrat, ainsi que les signatures du mis en examen, de son avocat et du greffier, suffisaient à en garantir l’authenticité. Elle en avait conclu qu’il s’agissait d’un simple oubli matériel.
La Cour de cassation, inflexible, censure cette décision au visa de l’article 145 précité. Elle rappelle que la signature du magistrat constitue une formalité substantielle, dont l’absence prive l’ordonnance de tout effet juridique.
Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loyers impayés ou d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire peut être conduit à engager une pro...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire...
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316
Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite pas à l’absence de bulletin de...
Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits prés...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793
Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un perm...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magis...
