Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Dès lors, encourt la cassation le raisonnement de la Cour d'appel qui estimait que les abus à la liberté d’expression ne pouvaient pas être réparés sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, imposant alors que l’action de la partie civile se fonde uniquement sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Selon elle, s’agissant des menaces et de l’entrave à la liberté de manifestation, l’existence d’une faute ne pouvait être retenue que si les faits entrent dans les prévisions du texte pénal, ce qui n’était, en l’espèce, pas le cas d’après les juges de première instance.
Or, comme l’invoque le demandeur au pourvoi, la Cour d'appel a constaté la nullité sans avoir examiné la régularité de la procédure ni les faits mettant en évidence la responsabilité civile des prévenus.
Plus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les praticiens du droit et les créanci...
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En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou encore par des donations avant...
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...
En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effectue par une procédure appelée...
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
