Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resserrant l’usage.
Était en cause l’absence de motivation exigée par les textes, critiquée comme porte ouverte à l’arbitraire.
Dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil constate d’abord que le juge peut ordonner cette exécution provisoire sans avoir à la motiver, alors même qu’elle permet une incarcération avant que la condamnation ne soit définitive.
Par une réserve d’interprétation, il impose désormais au juge de motiver spécialement cette décision, en appréciant sa proportionnalité au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité du condamné et de sa situation.
Une exigence directement arrimée au principe d’individualisation des peines et à la protection de la liberté individuelle.
Pragmatique, le Conseil limite dans le temps cette réserve : elle ne vaut que pour les affaires jugées après la publication de la décision. Le dispositif est donc sauvé, mais sous surveillance.
La motivation devient la clé de voûte de l’exécution provisoire.
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