En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident.
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la Cour de cassation affirme que le moyen soulevé par la défense est irrecevable lorsqu’il soulève, pour la première fois devant la Cour de cassation, un grief tiré d’une irrégularité affectant la procédure suivie à l’occasion de l’examen d’un incident contentieux, dans les conditions figurant à l’article 316 du Code de procédure pénale.
Dès lors, c’est à bon droit que la cour, statuant sans la participation du jury, avait déclaré passer outre à l’audition et avait rejeté la demande de renvoi, sans qu’il ne soit précisé que le ministère public et les parties ou leurs avocats aient été entendus au préalable.
En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dit loi Badinter.
Cette loi...
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre...
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À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe...
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