Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-17.351
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la su...
Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°22-16.664
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesq...
Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à commencer par le délai de préavis i...
Entre vie privée et nécessité de preuve, découvrez les réponses à cette question épineuse dans ce nouvel épisode de La voie du droit.
La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-19.924
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du...
Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’ann...
