Vous êtes ici :

PATRIMOINE – Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3^ème du 27 février 2025, n°23-10.658

La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale.

Selon l’article 693 du Code civil, une servitude par destination du père de famille ne peut exister que si les fonds concernés ont appartenu au même propriétaire avant leur division. Or, dans l’affaire portée à sa connaissance, des époux avaient transmis, par donation-partage, un bien propre de l’un à un héritier et un bien commun à un autre.

La Cour en déduit qu’aucune servitude n’a pu naître de cette opération, faute d’unicité de propriété avant la division.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIETES – Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : pas de double indemnisation possible
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L’acceptation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) interdit à la victime d’engager toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice à l’encontre de son employeur...

Lire la suite
FAMILLE – Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure...

Lire la suite
PATRIMOINE – Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...

Lire la suite
Le Schéma de Cohérence Territoriale (le ScoT)
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire. Créé par la loi SRU du...

Lire la suite
SANTE – Allègement des démarches d’autorisation pour les activités de soins et équipements lourds
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale de santé (ARS)...

Lire la suite