PATRIMOINE - Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Historique

• PUBLIC – L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cons. Const., QPC n°2025-1147 du 11 juillet 2025, n°2025-1147, décision de renvoi CE L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, l...
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• Prélèvement à la source : Quid des différents taux
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Legal Design
  
  En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !
  • prélèvement à la source
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• PATRIMOINE - Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329 La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de se...
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• Droit rural et conjoints coexploitants : un encadrement à repenser ?
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Derrière chaque exploitation agricole se cachent régulièrement une histoire familiale, une solidarité de fait, et un partage du travail quotidien entre conjoints. Pourtant, la...
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• SOCIÉTÉS – L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-21.160 Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différe...
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• FISCAL - Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-16.223 L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite et de saisie à l’Administration fiscale, afin de cherche...
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