NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen

Historique

• L'échéancier de paiement en VEFA
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Legal Design
  
  La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des t...
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• NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...
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• Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Articles / Pénal
  
  « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assure...
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• L'exercice de l'autorité parentale
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil
  
  Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation, afin d...
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• La levée d’hypothèque
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pour l’établissement de crédit do...
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• Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur,...
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