Vous êtes ici :

MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes.

Désormais, il soumet au tarif réglementé la signification des déclarations d’appel et de conclusions, en plus de celle des décisions de justice. De même, la communication aux créanciers des propositions de vente amiable est désormais soumise à une tarification encadrée pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée.

L’arrêté fixe également les tarifs applicables à la transmission des jugements d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi qu’à leur dénonciation à cette commission et au représentant de l’État.

Lire le texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FISCAL – Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels...

Lire la suite
Les obligations des collectivités en matière de logement social
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

Face à la crise du logement qui frappe la France, la question du logement social demeure au cœur des préoccupations publiques, et dans un contexte de pénurie de logements access...

Lire la suite
SOCIETES – Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales...

Lire la suite
MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes....

Lire la suite
ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...

Lire la suite